VD_OMNI FI.2015.0015 vom 16. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt des personnes morales | Contribuable qui a exercé une activité indépendante d'ingénieur civil sous la forme d'une entreprise individuelle. Non soumis à l'obligation d'avoir une comptabilité en la forme commerciale, il tenait un relevé des recettes et des dépenses et enregistrait ses recettes d'après les encaissements. Ayant cessé son activité lucrative indépendante avec effet au 31 décembre 2008, il a demandé à ce qu'une partie du bénéfice de liquidation, correspondant à des honoraires encaissés en 2009 pour des prestations effectuées lors des années antérieures, soit traitée comme dissolution de réserves latentes et bénéficie d'une imposition séparée en vertu de l'art. 48a LI. Refus de l'ACI, confirmé sur recours: le recourant n'ayant pas tenu de comptabilité des débiteurs ni d'état des travaux en cours, il ne s'agit pas de réserves latentes à proprement parler, même si, selon la jurisprudence, l'enregistrement d'après les encaissements a un effet (de report de l'imposition) comparable à celui de la constitution de réserves latentes; en outre, cet effet est limité à une courte période, à la différence des réserves latentes qui sont constituées sur une longue période. Recours au TF rejeté par arrêt 2C_1015/2015 du 8 décembre 2016.