VD_OMNI FI.2015.0013 vom 3. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Vente d'un terrain constructible par une société à son actionnaire à la valeur comptable, soit 218 fr. le mètre carré. Les conditions d'une distribution dissimulée de bénéfice sont réunies, puisque cette vente s'est faite à un prix inférieur à la valeur du marché. Après avoir entendu l'expert mandaté par la recourante et par comparaison avec d'autres ventes intervenues dans la même commune à la même époque, le Tribunal retient que le montant de 500 fr. le mètre carré correspondait effectivement au prix du marché pour la vente d’une parcelle présentant les mêmes caractéristiques. Dès lors, il est démontré que la recourante a effectué une libéralité en faveur de son actionnaire, à hauteur de la réserve latente résultant de la différence entre le prix du marché et la valeur comptable de l'immeuble transféré. Confirmation de la reprise, dans les comptes de la société, de la différence entre le prix de vente et l'assiette du droit de mutation prélevé chez l'actionnaire (nouvel arrêt suite à renvoi de la cause par ATF 2C_594/2014 du 15 janvier 2015). Recours rejeté par ATF 2C_863/2015 du 24 juillet 2016.