VD_OMNI FI.2015.0009 vom 5. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, COMMUNE DE CRISSIER | Recours contre le calcul du montant de la taxe communale sur les déchets. La date d'arrivée dans la commune est déterminante pour le calcul de la taxe. C'est à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur les données enregistrées par le contrôle des habitants et a retenu comme date d'arrivée dans la commune la date indiquée par le recourant lui-même dans le formulaire d'arrivée. Il ne revient pas à l'autorité intimée de procéder au réexamen de cette date. Si les données enregistrées par le contrôle des habitants de cette commune sont inexactes, il incombe au recourant de demander leur rectification en s'adressant au contrôle des habitants. Recours du recours.