VD_OMNI FI.2015.0006 vom 14. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Paudex/Commission en matière de recours d'impôts et de taxes de la Commune, A. X.________ | La commission communale de recours en matière d'impôt a retenu à tort que l'exercice d'une profession libérale (en l'occurence la psychiatrie) ne pouvait être considéré comme une "entreprise" au sens du règlement communal sur la gestion des déchets. Le terme "entreprise" circonscrit de manière suffisamment précise le cercle des contribuables susceptible de devoir acquitter la taxe déchet. Une base légale expresse devait ainsi prévoir une éventuelle exonération totale ou partielle de cette taxe. L'éxonération partielle des entreprises ayant leur siège au domicile de leur seul titulaire figure dans une directive adoptée par la Municipalité. Or, le règlement communal prévoit la parception d'une taxe forfaitaire d'un montant maximum de 450 fr. par entreprise, sans que la taille, le lieu de situation ou les modalités d'exercice de l'activité de l'entreprise ne donnent lieu à des distinctions. La Municipalité n'avait ainsi d'autre choix, pour respecter le principe de la légalité, que de prélever la même taxe forfaitaire auprès de toutes les entreprises assujetties. Recours admis.