VD_OMNI FI.2015.0004 vom 2. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du rejet d'une demande d'exonération de la taxe automobile fondée sur la Directive du DSE du 15 décembre 2005 concernant l'exonération de la taxe automobile de véhicules appartenant à des détenteurs infirmes et indigents: le véhicule pour lequel l'exonération est demandée n'est pas immatriculé au nom du recourant, domicilié à l'étranger, mais de son épouse; seule cette dernière est ainsi débitrice de la taxe automobile et pourrait bénéficier d'une exemption; or, elle n'a produit aucune pièce sur sa situation financière et n'a dès lors pas établi son indigence; les conditions de la directive du DSE étant cumulatives, la question de savoir si le recourant est une personne infirme pour lequel un véhicule automobile est indispensable peut rester ouverte. Recours rejeté.