VD_OMNI FI.2014.0158 vom 31. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Fondation X.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des personnes morales | Recours d'une fondation contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant l'impôt complémentaire sur immeuble mis à sa charge. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, ni la loi ni la jurisprudence ne font dépendre la mise au bénéfice d'une exemption fiscale de l'octroi effectif d'une aide à la pierre (au sens de l'art. 28 LL); il convient bien plutôt d'examiner si l'immeuble concerné satisfait aux exigences techniques, financières et sociales qui permettraient l'octroi d'une telle aide, peu important que celle-ci n'ait pas été sollicitée par le contribuable. Admission du recours et annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.