VD_OMNI FI.2014.0152 vom 15. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
Municipalité de Pully/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, X.________ AG | Taxe d'élimination des déchets. Rejet du recours par identité des motifs retenus dans l'arrêt pilote FI.2014.0151 du 28 avril 2016 et l'ATF 2C_446/2016 du 24 mai 2016. Validité du critère du volume ECA comme base de calcul de la taxe de base. Pas de violation du principe d'égalité de traitement: il est admissible de percevoir la taxe de base auprès des seuls propriétaires, même s'ils louent leurs biens; un tel système se justifie en raison des coûts d'infrastructures occasionnés par les immeubles; les propriétaires qui louent leurs biens ont par ailleurs la possibilité de répercuter la taxe de base sur le locataire conformément aux règles du droit du bail. Pas de violation non plus du principe de causalité: la taxe de base dans un système de taxation mixte est par définition indépendante de la quantité des déchets; elle n'est pas destinée à avoir un effet incitatif; les critiques sur l'absence d'effet incitatif du critère du volume bâti tombent dès lors à faux; les comptes produits démontrent par ailleurs que le taux de couverture d'au moins 40% par la taxe variable exigé par l'art. 30a al. 2 LGD est respecté et que le rapport taxe de base/taxe variable correspond approximativement au rapport coûts fixes/coûts variables. Admission du recours de la municipalité contre la décision rendue par sa commission de recours en matière de taxes spéciales.