VD_OMNI FI.2014.0148 vom 10. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Hoirie de feue A. X.________/Administration cantonale des impôts | Demande de révision d'une décision de taxation définitive en matière d'impôt successoral: l'inventaire fiscal établi par le notaire mentionnait à tort que la défunte était propriétaire d'un compte de titres, alors qu'elle n'était qu'usufruitière. Conditions de l'art. 54 pas réalisées: le moyen aurait pu être invoqué dans la procédure ordinaire de réclamation ou de recours. Condition de la "révision facilitée" pas réalisées non plus: pas d'erreur "essentielle et manifeste" de la part de l'autorité de taxation. Recours rejeté.