VD_OMNI FI.2014.0133 vom 13. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Commune d'Ecublens, Administration cantonale des impôts, Office d'impôts du district de Morges, COMMUNE DE PREVERENGES | Recours de la commune du lieu de l'activité d'un directeur d'une entreprise, à l'encontre du refus de l'ACI de lui accorder une ristourne de 50% de l'impôt prélevé par la commune de domicile du directeur en lien avec cette activité. Interprétation de la notion de "dirigeant". En l'occurrence, le directeur, même s'il ne peut engager la société que par une signature collective à deux, dispose de pouvoirs suffisants pour lui assurer une situation dominante dans la conduite générale de la société et assume une responsabilité importante dans la gestion des affaires. Il doit dès lors être considéré, contrairement à ce qu'a retenu l'ACI, comme un dirigeant au sens de l'art. 18a LICom. Recours admis.