VD_OMNI FI.2014.0132 vom 4. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut | Contribuable exploitant un bureau fiduciaire en raison individuelle et ayant exercé des mandats d'administrateur de sociétés. Périodes de taxation 2004 à 2007 définitivement jugées (arrêt FI.2013.0059 du 12 décembre 2013; arrêt 2C_34/2014 & 2C_35/2014 du 15 août 2014). Pour les périodes 2008 à 2010, il n'y a pas lieu de revenir sur le refus définitif de prendre en compte une provision constituée pour couvrir un risque de perte privée; le contribuable n'est donc pas fondé à invoquer un report de pertes des exercices précédents. Le contribuable fait valoir d'autres causes mais d’un point de vue comptable, il est douteux qu’une provision déjà ouverte puisse être affectée à une cause différente de celle pour laquelle cette écriture a été comptabilisée. Les autorités fiscales admettent elles-mêmes que la reprise qu’elles avaient opérée au bénéfice de l’entreprise individuelle du recourant pour déterminer son revenu était disproportionnée. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause pour détermination du revenu imposable durant les périodes 2008 et 2009. Pour l'année 2010, il n'y a pas lieu d'opérer une reprise au revenu déclaré, le contribuable, désormais retraité, n'ayant perçu un salaire que durant les deux premiers mois de l'année. Recours déclaré irrecevable par ATF 2C_1098 et 1099/2015 du 10 décembre 2015.