VD_OMNI FI.2014.0130 vom 23. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut | Le régime prévu par le droit cantonal en relation avec la solidarité des époux pour le paiement des impôts ayant trait à une période de vie commune, bien qu'il soit plus sévère que le régime prévu par la LIFD, est admissible, la responsabilité solidaire des époux n'étant pas réglée par la LHID. L'institution d'une solidarité pour les impôts encore dus une fois que les époux se sont séparés n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Ni le fait que le salaire des femmes soit généralement inférieur à celui des hommes, ni le fait que les hommes soient plus nombreux que les femmes à exercer des activités lucratives indépendantes, ne permettent de retenir que les femmes seraient victime d'une discrimination indirecte. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_723/2015 du 18 juillet 2016).