VD_OMNI FI.2014.0128 vom 16. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission Communale de recours en matière d'impôt, Municipalité d'Ollon | Elimination des déchets. Système de taxation mixte, combinant une taxe au sac avec une taxe de base. Le critère de la valeur ECA comme base de calcul de la taxe de base est admissible (consid. 3a). Par ailleurs, si le taux de couverture de 40% prescrit par l'art. 30a al. 2 LGD n'est pas respecté, cette violation ne saurait entraîner l'annulation de la taxe litigieuse (consid. 3b); il convient de tenir compte de la situation spécifique de la Commune d'Ollon, qui connaît une forte variation saisonnière de sa population et qui doit ainsi disposer d'infrastructures permettant de faire face à des besoins dépassant en haute saison largement ceux de la population résidente; elle devrait compte tenu de ces particularités obtenir la dérogation prévue par l'art. 30a al. 4 LGD. Enfin,s'il est vrai que le rapport taxe de base/taxe variable ne correspond pas (même approximativement) au ratio coûts fixes/coûts variables, il ne faut pas se montrer trop rigoureux avec le respect de cette exigence, compte tenu ici encore de la situation spécifique de la Commune d'Ollon et du fait que, dans la mesure où elle a adhéré au concept régional harmonisé pour la gestion des déchets, elle ne dispose que d'une faible marge de manoeuvre pour rééquilibrer le rapport taxe de base/taxe variable, en augmentant le prix du sac (cf. déjà arrêts FI.2014.0151 concernant la Commune de Pully, FI.2016.0060 concernant la Commune de Lausanne et FI.2015.0129 concernant la Commune de Nyon). Recours rejeté.