VD_OMNI FI.2014.0119 vom 10. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________ /Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts, Municipalité de Blonay | La taxe réclamée au recourant pour la fourniture d'eau potable durant l'année 2013 est conforme aux principes de l’équivalence et de l’égalité de traitement. Elle a été calculée conformément aux trois échelons prévus par le tarif municipal, soit 1 fr.80 le m3 jusqu'à 60m3 par an, 3 fr.40 de 60 à 70m3; 5 fr.20 au-delà. Or, ce tarif a été établi en tenant compte des situations moyennes de consommation en Suisse, le but recherché par la municipalité étant d’amener ses administrés à contenir leur consommation d’eau potable. Le recourant évoque la situation des professionnels pour l’usage exclusif de l’eau à l’exercice de leur entreprise, qui bénéficient d’un prix au mètre cube préférentiel ou d’un abattement, mais la situation de ceux-ci ne saurait être appréciée à la même aune que celle des particuliers. Respect du principe de la couverture des coûts; l’adoption d'un tarif échelonné pour la facturation de la consommation d’eau sert notamment à financer des travaux de captage d’eau claire avec la commune voisine, afin d’assurer l’approvisionnement des futures générations d’habitants dans la commune. Au surplus, le recourant n’a pas requis l’examen des comptes communaux, ni de ceux du service concerné. Recours admis et arrêt annulé par le Tribunal fédéral, par arrêt 2C_768/2015 du 17 mars 2017.