VD_OMNI FI.2014.0114 vom 3. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours formé par une contribuable contre une décision sur réclamation rejetant sa demande de remise d'impôts pour les périodes 2008-2009. Compte tenu d'une retenue de 2'000 fr. opérée par l'office des poursuites, le disponible mensuel de la recourante (avant paiement de l'assurance-maladie de base) s'élève à 3'141 fr., soit un montant largement supérieur au minimum vital pour une personne seule; dans ces conditions, on ne saurait considérer que le paiement des montants dus représenterait pour l'intéressée un sacrifice disproportionné par rapport à sa situation financière et qu'elle se trouverait dans le dénuement. Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée. Recours au TF irrecevable (arrêt 2D_45/2015 et 2D_46/2015 du 26 août 2015).