VD_OMNI FI.2014.0103 vom 31. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôts du district de Morges | Recours formé par des époux propriétaires d'un immeuble contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant une précédente décision en ce sens qu'il était tenu compte de la nouvelle estimation fiscale (par décision rendue au mois de mars 2009) avec effet rétroactif (dès le 31 décembre 2006). La date à laquelle une décision de mise à jour de l'estimation fiscale déploie ses effets ne coïncide pas nécessairement avec son entrée en force; il faut et il suffit que la nouvelle estimation corresponde à la valeur de l'immeuble à la date déterminante. En l'espèce, les recourants n'établissent pas (ni même ne soutiennent) que la nouvelle estimation - qui est liée à la construction de l'immeuble, dont il n'est pas contesté qu'elle était achevée au 31 décembre 2006 - ne correspondrait pas à la valeur effective de leur bien dès le 31 décembre 2006. Rejet du recours (dans la mesure de sa recevabilité) et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.