VD_OMNI FI.2014.0080 vom 28. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________SA, A. Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Constatation d'une soustraction d'impôt, respectivement d'une tentative de soustraction, suite à l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt chez une personne morale et son actionnaire. Sur le plan objectif la société a effectué plusieurs prestations appréciables en argent en faveur de son actionnaire; subjectivement, ses organes avaient conscience au demeurant de ce qu’en comptabilisant comme charges commerciales des libéralités octroyées à son actionnaire (frais de voyage, frais de véhicules utilisés à titre privé, etc.), celle-ci prenait le risque de grever ses résultats comptables durant plusieurs années. Les reprises confirmées représentant à peine 0,5% des charges comptabilisées par la société, il s’impose de réduire les amendes prononcées à l'encontre de la société et de son actionnaire et de faire usage d’un coefficient équivalant au deux tiers du montant soustrait, soit 0,66, pour réprimer la soustraction consommée et 0,44 pour réprimer la tentative.