VD_OMNI FI.2014.0078 vom 15. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Ressortissante communautaire, la recourante a été assujettie de façon limitée dans le canton et la totalité ou la quasi-totalité (90%) de ses revenus sont réalisés en Suisse. Par conséquent, elle est fondée à invoquer les art. 138 LIFD et 133 al. 3 LI et, sur le principe, à revendiquer l’octroi de déductions supplémentaires à celles contenues dans les barèmes d’impôt à la source. Sa demande a trait, dans le cas d'espèce, à l'année 2008. La recourante disposait, vu les art. 137 al. 1 LIFD, 133 al. 3 et 191 al. 1 LI, d’un délai échéant au 31 mars 2009 pour formuler sa demande de rectification à cet égard; or, elle a attendu près de deux ans avant de saisir l’autorité fiscale. En tant qu’elle a trait à son imposition durant l’année 2008, sa demande était par conséquent tardive et c’est à juste titre que la recourante a été éconduite. Au surplus, les conditions de la restitution de délai ne sont pas réalisées. Recours rejeté par ATF 2C_360/2015 du 13 mai 2015.