VD_OMNI FI.2014.0070 vom 3. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________SA/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Belmont-sur-Lausanne, Municipalité de Belmont-s-Lausanne | Taxe communale sur les déchets, part forfaitaire concernant les entreprises. Exonération des entreprises ne produisant aucun déchet urbain et ne mettant pas à contribution les infrastructures communales. Cas de l'entreprise dont les locaux se trouvent dans la maison d'habitation de ses dirigeants et qui ne produit pas de déchets supplémentaires, liés à son activité.