VD_OMNI FI.2014.0067 vom 12. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA, A. Y.________/POLICE CANTONALE | Confirmation de la facture adressée par la Police cantonale à un club de football dont les supporters ont fait preuve d'un comportement violent et hostile à l'endroit des forces de l'ordre, postérieurement au match, alors qu'ils étaient sur le chemin du retour. Le club doit être considéré en pareil cas comme un perturbateur par situation, ce qui justifie de mettre les frais d'intervention à sa charge. Faute de base légale, la Police cantonale est cependant renvoyée à agir devant le juge civil pour le remboursement des dommages causés aux véhicules et aux vêtements professionnels. Recours au Tribunal fédéral admis et arrêt annulé par arrêt 2C_780/2015 du 29 mars 2016.