VD_OMNI FI.2014.0065 vom 20. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________, B. Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district de Nyon | Confirmation du refus de l'ACI de déduire du revenu imposable des recourants, les rachats de prévoyance professionnelle intervenus au cours des trois années précédent un versement en espèces intervenu à la suite du départ des recourants à l'étranger. Le texte de l'art. 79b al. 3 LPP n'étant pas clair, il doit être interprété selon les règles habituelles. Contrairement à la conception prévalant en matière d'assurances sociales, les différents montants versés aux institutions de prévoyance ne sont pas individualisés et les prestations effectuées par celles-ci ne sont pas financées par des fonds déterminés. Au contraire, la prévoyance forme un tout et doit être prise dans son ensemble. Tout versement d'une prestation en capital effectué avant l'échéance du délai de trois ans suivant un rachat doit ainsi, en général, être considéré comme abusif. Il n'est dès lors pas déterminant que le départ des recourants à l'étranger soit dû à une perte d'emploi, situation qu'ils n'ont pas envisagée lors des différents rachats de prévoyance. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (ATF 2C_1051/2014 et 2C_1052/2014 du 30 juin 2015).