VD_OMNI FI.2014.0063 vom 6. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Commission communale de recours en matière d'impôt de la Commune de Oulens-sous-Echallens , Municipalité de Oulens-sous-Echallens | Taxe communale sur les déchets. Contribuable exonéré de la taxe forfaitaire prélevée auprès des habitants, parce qu'il est aussi détenteur d'une entreprise, soumise à une taxe forfaitaire différente. Griefs tirés de l'inégalité de traitement rejetés. Premièrement, le contribuable ne peut faire valoir qu'il élimine tous ses déchets auprès de l'entreprise qui traite les déchets de son entreprise. Deuxièmement, le règlement communal doit être compris en ce sens que les entreprises peuvent faire éliminer par le moyen des infrastructures communales les déchets urbains (et pas seulement les ordures ménagères) que ces entreprises produisent (consid. 5).