VD_OMNI FI.2014.0058 vom 13. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, Y.________ Sàrl/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Reprises opérées au bénéfice d'une société exploitant un cabinet gynécologique et dans le revenu de ses porteurs de parts. La société loue des locaux commerciaux dans lesquels se trouvent le cabinet; dès lors, la comptabilisation en sus d’un loyer de 30'000 fr. en contrepartie de la mise à disposition de locaux par les porteurs de parts dans leur villa ne saurait excéder 6'000 fr. par an; confirmation de la reprise de la différence. La société met à la disposition de chacun des porteurs de part un véhicule pouvant être utilisé par ceux-ci, aussi bien dans le cadre de leur activité dans la société qu'à des fins privées: confirmation de la reprise de la part privée, qui s'avère insuffisante. Confirmation de la reprise d'une provision figurant dans les passifs transitoires de la société et ayant trait au versement de primes en faveur de l'un des porteurs de part pour compenser la faiblesse de sa rémunération lorsqu’il exploitait encore le cabinet en raison individuelle; non seulement la société n’a pas de politique en matière de primes, mais elle et n’a finalement jamais versé la rémunération provisionnée, ni même crédité sa contre-valeur au compte-courant du bénéficiaire.