VD_OMNI FI.2014.0057 vom 29. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | La taxe automobile doit être payée en une seule fois. L'émolument rattaché à la décision de retrait des plaques de contrôle pour défaut de paiement de la taxe automobile dans le délai prescrit, ainsi que les frais de rappel y relatifs, reposent sur une base légale et respectent les principes de couverture des frais et d'équivalence.