VD_OMNI FI.2014.0055 vom 16. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes, Commune de Chavannes-près-Renens | Recours contre une décision rejetant le recours formé par une contribuable contre le montant mis à sa charge à titre de taxe communale d'élimination des déchets des entreprises. Quoi qu'en dise la recourante, l'adoption d'un système mixte de perception, combinant une taxe de base et une taxe d'utilisation sous forme de taxe au sac, est conforme au principe de la légalité; la distinction, s'agissant de la taxe forfaitaire, entre ménage privé et entreprise paraît adéquate, étant rappelé qu'un certain schématisme est admissible dans le cadre de la perception d'une taxe causale. Pour le reste, le règlement communal et la directive municipale étaient en vigueur lorsque la facture dont le montant est contesté a été adressée à la recourante, et il apparaît que les conditions permettant d'admettre une application rétroactive au 1er janvier de l'année concernée sont réunies. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.