VD_OMNI FI.2014.0050 vom 23. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de l'imposition d'office d'une succession, faute de collaboration du seul héritier connu du de cujus, malgré sommation. Pour établir l'inventaire successoral, l'autorité fiscale s'est fondée à juste titre sur la dernière déclaration d'impôt remplie par le de cujus, huit ans avant son décès, celui-ci ayant négligé son devoir de collaboration et s'étant laissé taxé d'office durant les années suivantes. En outre, le notaire désigné d'office a requis la levée de son obligation d'établir cet inventaire. Confirmation de l'irrecevabilité de la réclamation contre cette taxation d'office, faute de motivation. Ce n'est que postérieurement à l'échéance de l'ultime délai de grâce qui lui été accordé par l'autorité fiscale que cet héritier a produit un inventaire provisoire des biens du de cujus. Admission du recours contre l'amende et renvoi à l'autorité pour traitement de la réclamation et nouvelle décision sur ce point. Recours au TF irrecevable (2C_1121/2015 du 16 décembre 2015).