VD_OMNI FI.2014.0047 vom 18. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ SA/Commission de recours en matière fiscale de la Municipalité de Penthaz, Municipalité de Penthaz | Promettant-acquéreur de dix parcelles sur lesquelles elle a fait construire neuf immeubles d'habitation en qualité d'entreprise générale, la recourante n'a cependant jamais été inscrite au Registre foncier en qualité de propriétaire desdites parcelles; la vente des appartements en PPE est intervenue directement entre les propriétaires du fonds et les tiers acquéreurs de parts. Dans ces conditions, la recourante ne peut être considérée comme débitrice des taxes de raccordement des immeubles aux réseaux collectifs de distribution d'eau claire et d'évacuation des eaux usées. Il ressort à cet égard sans ambiguïté du texte de la réglementation communale que seul le propriétaire de l'immeuble au moment où le permis de construire et l'autorisation de raccordement sont délivrés doit être considéré comme le contribuable des taxes litigieuses. Annulation des bordereaux de taxation et renvoi à la Municipalité aux fins de déterminer qui, des propriétaires du fonds ou des tiers acquéreurs des parts de PPE, doit être recherché en paiement desdites taxes.