VD_OMNI FI.2014.0044 vom 3. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation du refus de remise du droit de mutation perçu auprès du vendeur à la suite de l'aliénation d'un immeuble à son fils, entre-temps décédé. Le recourant ne se trouve pas dans une situation que l’on apparenterait à un dénuement; il bénéficie d’un droit d’habitation gratuit dans l’immeuble vendu et le disponible lui laisse la faculté d’amortir sa dette d’impôt en effectuant des versements mensuels. En outre, il possède un autre immeuble nécessitant des travaux d'entretien qu'il est parvenu à financer. Dès lors, le paiement des montants d'impôt dus ne représentent pas pour lui un sacrifice disproportionné par rapport à sa situation financière. A cela s’ajoute que les héritiers de l'acheteur demeurent solidairement responsables pour le paiement de l'impôt dû et devront également être recherchés pour le paiement de la dette fiscale.