VD_OMNI FI.2014.0043 vom 18. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Secretariat d'Etat à l'économie SECO | L'autorité cantonale compétente pour accorder une exonération de l'impôt cantonal et communal ne l'est pas pour l'exonération de l'impôt fédéral direct, et cela tant au regard de l'ancien droit que du nouveau. Une décision cantonale octroyant une exonération de l'impôt fédéral direct est en principe nulle. En outre, seule une exonération fiscale accordée conformément à la loi peut créer des droits acquis en faveur du contribuable.