VD_OMNI FI.2014.0041 vom 15. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Cession, par une personne morale dont le siège se situe dans le canton de Schwytz, d'une participation majoritaire dans une société immobilière propriétaire d'immeubles dans le canton de Vaud. Confirmation de son assujettissement limité dans le canton de Vaud à raison du gain immobilier réalisé à la suite de cette aliénation qui, du point de vue économique, équivaut au pouvoir de disposer de cet immeuble. Recours admis et arrêt annulé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2015 du 7 octobre 2016.