VD_OMNI FI.2014.0037 vom 24. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Distinction entre le gain privé en capital (non imposable au titre du revenu) et le bénéfice commercial en capital provenant de l'activité d'une activité lucrative indépendante (imposable). Les circonstances de la vente d'un immeuble dont le recourant est copropriétaire font que le bénéfice tiré cette opération ne peut être qualifié de gain en capital, réalisé de manière fortuite dans le cadre de la simple administration de la fortune privée, mais de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante de commerce d'immeubles. Sont notamment réalisés les critères suivants, parmi ceux définis par la jurisprudence: la part élevée de fonds étrangers pour financer l'acquisition du bien; la fréquence des opérations; le recours à une société de personnes; le réinvestissement du produit de la vente dans d'autres opérations immobilières; l'intention de réaliser un gain. Rejet du recours.