VD_OMNI FI.2014.0036 vom 22. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation. L'intervention du SAN était justifiée, dès lors qu'il avait reçu un avis de cessation d'assurance RC. Emolument confirmé.