VD_OMNI FI.2014.0034 vom 30. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
COMMUNE DE NYON/Commission communale de recours en matière de taxes, X.________ SA | Exonération de l'impôt foncier d'une société anonyme exploitant des établissements hospitaliers. Recours d'une municipalité contre la décision de sa commission communale de recours. La société, qui n'est pas une personne morale de droit public cantonal, ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 19 al. 5 LICom. Elle ne peut pas non plus se prévaloir de l'exemption de l'art. 19 al. 6 LICom, car celle-ci n'a pas été concrétisée dans un arrêté d'imposition. Toutefois, l'instruction a permis d'établir que, malgré cette absence de base légale, la municipalité avait pour pratique d'exonérer les institutions privées poursuivant un but d'utilité publique et qu'elle n'avait pas l'intention de la changer à l'avenir. Conditions du principe de l'égalité dans l'illégalité réalisées. Le fait que la société soit organisée sous la forme d'une société anonyme et non d'une association ou d'une fondation n'est pas déterminant. Recours de la municipalité rejeté.