VD_OMNI FI.2014.0029 vom 4. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Liquidation partielle indirecte. Vente du capital-actions d'une S.A. La nouvelle société distribue de la substance non nécessaire à l'exploitation, dans le délai de cinq ans prévu par le droit fédéral et cantonal. Notion de "participation" du vendeur" à cette opération. En l'occurrence, reconnaissance d'un cas de participation passive des vendeurs. Calcul du montant de la reprise dans le revenu imposable.