VD_OMNI FI.2014.0025 vom 25. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Masse en faillite de la fondation A. et B. X._________ en liquidation/Administration cantonale des impôts | Détermination de l'assiette du gain immobilier résultant de la vente d'un immeuble par une personne morale exonérée des impôts directs, mais astreinte à l'impôt spécial. En se limitant, à l'art. 23 al. 4, 2ème phrase, LHID, au renvoi à l'art. 10 al. 1 let. c LHID, le législateur fédéral n'a pas entendu faire bénéficier les personnes morales exonérées des impôts directs de la déduction prévue à l'art. 10 al. 2 LHID, permettant la déductibilité des pertes des sept exercices précédant la période fiscale. Dès lors, tant cette dernière disposition que l'art. 35 al. 1 LI ne peuvent trouver application en l'espèce. C'est par conséquent à bon droit que la revendication de la personne morale assujettie à l'impôt spécial, tendant à ce que que la valeur de l'immeuble vendu par celle-ci soit déterminée conformément à sa valeur comptable et à ce que les pertes réalisées au cours des sept exercices ayant précédé la période fiscale au cours duquel le gain a été réalisé soient déduites, a été écartée par l'autorité intimée. Cette déduction est limitée aux pertes comptabilisées durant l'année au cours de laquelle la vente immobilière générant l'impôt est intervenue.