VD_OMNI FI.2014.0022 vom 18. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du refus d'accorder au recourant une réduction de 75% de l'impôt sur son véhicule, qui fonctionne à la fois à l'essence et à l'éthanol. Ce véhicule n'est pas spécifiquement équipé pour l'usage d'un carburant naturel, puisqu'il fonctionne également à l'essence et partant, peut émettre au moins 120g de CO2 au km. Le recourant n'est pas non plus fondé à se prévaloir d'un droit acquis à la reconduction de la réduction de 50% dont il a bénéficié jusqu'au 31 décembre 2013, puisque son véhicule n'a jamais rempli les conditions générant un rabais de l'impôt, ni à invoquer la garantie des situations acquises, dès lors que l'octroi d'un rabais sur une taxe annuelle sur les véhicules ne présente en aucun cas un caractère d'irréversibilité, quand bien même celle-ci serait reconduite durant plusieurs années.