VD_OMNI FI.2014.0017 vom 29. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ Y.________ | L'art. 127 al. 3 Cst. qui interdit la double imposition ne s'applique qu'aux impôts. Les taxes causales, comme en l'occurrence la taxe d'élimination des déchets litigieuse, ne sont pas concernées. Ainsi, peu importe de déterminer si la non-application d'un calcul pro rata temporis aboutirait à une double taxation. (consid. 4)