VD_OMNI FI.2014.0016 vom 29. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Gland/A. X.________ Y.________, Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland | Taxe d'élimination des déchets. L'interprétation de la règlementation communale que la commission communale de recours a faite et selon laquelle la taxe forfaitaire doit être calculée pro rata temporis est manifestement contraire à la volonté du législateur communal. Elle ne repose par ailleurs sur aucun élément, que ce soit le texte de la disposition, sa ratio legis ou la systématique du règlement. Elle est dès lors erronée et doit être écartée. (consid. 3)