VD_OMNI FI.2014.0013 vom 29. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Municipalité de Gland/Commission communale de recours en matière d'impôts de la Commune de Gland, A. X.________ | Taxe d'élimination des déchets. Compte tenu du montant modique de la taxe forfaitaire (75 fr. 60), le fait que le législateur communal ait exclu un calcul pro rata temporis pour des raisons pratiques constitue un schématisme admissible sous l'angle du principe de proportionnalité. (consid. 5)