VD_OMNI FI.2014.0011 vom 3. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Commission communale de recours en matière d'impôt et de taxes, Municipalité d'Ormont-Dessus | L'art. 47 LICom oblige la Commission communale de recours d'entendre personnellement le recourant avant de statuer. Lorsque tel n'a pas été le cas, comme en l'espèce, le recourant qui a saisi la CDAP peut renoncer à la garantie de l'art. 47 LICom, de sorte que le défaut de la procédure communale est guéri en deuxième instance. En l'occurrence, le recourant n'a pas renoncé à son droit d'être entendu devant la Commission communale de recours. Admission du recours.