VD_OMNI FI.2014.0003 vom 2. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Kathrin GRUBER, A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Perception par le SAN d'un émolument pour l'envoi d'une copie du dossier d'un administré. En tant qu'il porte sur le bien-fondé de l'émolument, le recours est tardif, partant irrecevable. Il est toutefois recevable en tant qu'il porte sur la mise de l'émolument à la charge de l'avocate qui a sollicité l'envoi d'une copie du dossier de son client. L'avocate a en l'occurrence déployé une activité qui porte sur des services étrangers au procès, pour lequel elle était désignée défenseur d'office. Son activité est ainsi régie par les règles du droit privé. L'avocate a expressément agi au nom de son client, qui l'avait chargée de requérir la production de son dossier. Le SAN ne pouvait ainsi facturer des frais directement à la recourante, qui n'en était pas la débitrice personnelle par l'effet des règles du mandat et de la représentation directe. La recourante, qui agit pour elle-même, n'a pas droit à des dépens, bien qu'elle obtienne gain de cause.