VD_OMNI FI.2013.0105 vom 23. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôt du district du Pays-d'Enhaut | Recours formé par une contribuable contre la décision sur réclamation de l'ACI confirmant la prise en compte dans la détermination de son revenu imposable d'un montant de 50'000 fr. perçu à titre de "dédommagement". La recourante et son ancien bailleur ont en effet conclu en octobre 2008 une transaction dont il résulte en substance que le bail de l'intéressée était prolongé de façon unique et définitive jusqu'au 30 juin 2010, respectivement que si son déménagement intervenait avant le 31 mai 2009, un "dédommagement" de 50'000 fr. lui serait octroyé par le bailleur. Cela étant, il s'impose de constater qu'à partir du moment où la Commission de conciliation a pris acte de cette transaction pour valoir jugement, le droit de la recourante à la prolongation du bail n'était plus incertain; elle a ainsi renoncé unilatéralement à l'exercice de ce droit moyennant le versement de l'indemnité prévue. On ne saurait pour le reste considérer qu'elle aurait perçu le montant concerné en réparation d'un dommage et/ou d'un tort moral - c'est bien plutôt pour des motifs économiques, en vue de la réalisation d'un projet immobilier, que le bailleur s'en est acquitté. L'indemnité en cause constitue dès lors un revenu imposable, peu important pour le reste de déterminer si elle doit être imposée en application de la clause générale d'imposition ou en tant qu'indemnité obtenue en échange de la renonciation à l'exercice d'un droit. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF rejeté par arrêt du 18 février 2016 (ATF 2C_625/2015).