VD_OMNI FI.2013.0102 vom 19. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ Sàrl/Commission communale de recours en matière d'impôts, Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours contre une taxe communale de ramassage des déchets. Bien que la commission communale de recours ait statué sans avoir convoqué préalablement la contribuable recourante, il n'y a pas lieu d'annuler la décision pour ce motif. Ce vice a en effet été corrigé en cours de procédure, avec la renonciation écrite de la recourante, a posteriori, à son audition, ce qui équivaut à une renonciation expresse à demander l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité communale. Recours admis et arrêt annulé - mais pas sur ce point - par ATF 2C_858/2014 du 17 février 2015.