VD_OMNI FI.2013.0101 vom 9. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Compétence du canton d'imposer le bénéfice provenant de la vente de deux immeubles situés sur le territoire de la commune de Bex, quand bien même le contribuable, associé en société simple à l'aliénatrice mais non inscrit au registre foncier, est domicilié et assujetti de manière illimitée dans un autre canton. Du fait de cette vente, le recourant a acquis, intuitu personae, une créance lui permettant de revendiquer auprès de l'aliénatrice une part du bénéfice obtenu lors de la vente de l’immeuble. Cette créance fait partie du revenu qu’il réalise en qualité de professionnel de l’immobilier. C’est dès lors à juste titre que l’autorité fiscale a refusé de soumettre à l’impôt spécial sur les gains immobiliers le bénéfice résultant de la liquidation de la société simple qu’il formait avec son associée. Au surplus, plusieurs éléments démontrent que le recourant est un professionnel de l'immobilier; ainsi, il ne réalise aucun autre revenu que le rendement que lui procurent ses participations dans l’immobilier. Confirmation de l'imposition du bénéfice au titre de revenu d'une activité lucrative sous une forme indépendante. Recours au TF rejeté (ATF 2C_228/2015).