VD_OMNI FI.2013.0096 vom 20. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Vente d'un terrain constructible par une société à son actionnaire à un prix inférieur à la valeur du marché. Les conditions d'une distribution dissimulée de bénéfice sont réunies, puisque la recourante a effectué une libéralité en faveur de son actionnaire, à hauteur de la réserve latente résultant de la différence entre le prix du marché et la valeur comptable de l'immeuble transféré. Confirmation de la reprise, dans les comptes de la société, de la différence entre le prix de vente et l'assiette du droit de mutation prélevé chez l'actionnaire (suite des arrêts FI.2008.0127 du 31 août 2010 et ATF 2C_753/2010 du 23 mars 2011). Recours admis et arrêt annulé pour violation du droit d'être entendu par ATF 2C_594/2014 & 2C_597/2014 du 15 janvier 2015).