VD_OMNI FI.2013.0088 vom 6. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________, B. X.________/Municipalité de Reverolle | La délivrance du permis de construire constitue le fait générateur de la contribution d'un propriétaire au coût de l'équipement technique par la collectivité; c'est à ce moment-là que l'avantage résultant de la réalisation des travaux publics d'équipement se concrétise pour ce propriétaire et que cette contribution est exigible. Dès lors, l'assiette de cette contribution doit être recherchée dans la dimension de la parcelle équipée par la collectivité au moment de la délivrance du permis. Il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas enrichie de manière illégitime lorsqu'elle perçoit, en octroyant le permis de construire, une contribution calculée en fonction de la dimension de la parcelle équipée et qu'ultérieurement, cette dimension est réduite du fait que le propriétaire cède une bande de terre. Ce nouvel élément n'est en effet pas déterminant pour le calcul de la contribution, dans la mesure où il s'est produit alors que l'avantage retiré par le propriétaire, du fait de la réalisation des travaux collectifs, s'est déjà concrétisé. La commune n'est donc pas tenue à répétition d'une partie de la contribution encaissée.