VD_OMNI FI.2013.0083 vom 7. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________ Y.________/Administration cantonale des impôts | Impôt sur les donations. Remise de dette. L'examen de la situation financière du recourant conduit à retenir que celui-ci se trouve dans une incapacité durable de rembourser les 256'000 fr. que lui a prêtés sa belle-soeur, partant insolvable. C'est dès lors à tort que l'ACI a taxé la remise de dette consentie au titre de l'impôt sur les donations, les conditions de l'art. 12 al. 2 let. d LMSD n'étant pas réalisées. Recours admis.