VD_OMNI FI.2013.0081 vom 9. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Les conditions d'une remise d'impôt ne sont pas réalisées. Le disponible mensuel du recourant est supérieur au minimum vital pour une personne seule, de sorte que le paiement des montants d'impôt dus ne représentent pas pour lui un sacrifice disproportionné par rapport à sa situation financière. En outre, le budget du recourant fait apparaître des dons et un remboursement d'un crédit; or, une remise doit profiter à la personne contribuable elle-même et non pas à ses créanciers.