VD_OMNI FI.2013.0080 vom 6. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de l'assiette de l'impôt sur la succession d'une ressortissante française dont le dernier domicile était situé dans le canton, où elle a disposé de tous ses biens par testament olographe. La masse successorale a été déterminée par un inventaire, lequel a été établi sur la base de pièces et sur des décomptes fournis par le recourant, unique héritier du de cujus. Cet inventaire échappe à la critique et peu importe à cet égard que le recourant, qui dispose d'une créance, ne soit pas encore entré en possession des biens constituant la masse successorale. Il n'y a pas lieu de retrancher de cet inventaire les parts d'une société civile immobilière française; ces parts faisaient partie de la fortune mobilière du de cujus et le recourant n'a fourni aucun élément dont on retirerait qu'elles doivent être assimilées à un bien immobilier et que, dans l'affirmative, leur transmission pourrait générer un impôt en France.