VD_OMNI FI.2013.0079 vom 23. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ AG/Administration cantonale des impôts | Transformation, dans le canton de Berne, d'une entreprise individuelle en société anonyme, impliquant le transfert à celle-ci d'un immeuble situé dans le canton de Vaud. Les autorités fiscales bernoises ont définitivement admis que l'entreprise individuelle constituait une exploitation ou une partie d'exploitation, préalablement à la restructuration; il n'appartient donc pas aux autorités fiscales vaudoises, auxquelles revient la compétence de percevoir le droit de mutation ensuite de ce transfert, de revenir sur cette question. La question matérielle à résoudre par celles-ci consiste à savoir si l'appartement situé dans le canton de Vaud avait, quant à lui, une vocation commerciale ou privée et s'il faisait partie ou non de l'exploitation de l'entreprise individuelle, afin de déterminer, préalablement au prélèvement du droit de mutation, si les conditions de l'exonération au sens des articles 8 al. 3 LHID et 3 al. 1 let. i LMSD étaient réunies. Or, cette démonstration n'est pas rapportée. Annulation de la décision fixant le droit de mutation et renvoi à l'autorité fiscale pour complément d'instruction et nouvelle décision.