VD_OMNI FI.2013.0077 vom 4. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. Y.________, X.________ SA, B. Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de reprises opérées au bénéfice déclaré par une société anonyme ayant pour but des opérations immobilières et de courtage, ainsi qu'au revenu déclaré par ses actionnaires, dont l'un a également été inscrit au registre du commerce pour des opérations immobilières. Parmi ces reprises, figurent notamment les honoraires perçus par cet actionnaire en contrepartie de l'exercice d'une activité concurrente à la société, en violation du devoir de fidélité, l'absence de remboursement constituant une prestation appréciable en argent en faveur de cet actionnaire. En outre, il est juste de voir dans l'augmentation régulière du compte-courant débiteur actionnaire, non remboursé, l’octroi en réalité d’un prêt simulé de la société à son actionnaire. Admission partielle du recours des actionnaires et annulation de certaines reprises. D'office, l'autorité fiscale a ajouté un manco au revenu déclaré en prenant l'évolution de leur fortune en considération, bien qu'aucun élément ne permette de retenir que ceux-ci auraient refusé de collaborer à la taxation. En outre, les prestations reçues de la société par les actionnaires présentent un caractère récurrent, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des revenus extraordinaires et partant, tombent dans la brèche de calcul 2001-2002. Soustraction confirmée sur le principe, mais renvoi à l'ACI pour nouvelles décisions sur réclamation et calcul des amendes.